Aides
aux entreprises

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises créées, reprises ou implantées dans une commune classée en FRR ou FRR+, sous réserve de respecter les critères définis par la réglementation (effectif, nature de l’activité, localisation).

Quelles sont les conditions ?

• Employer moins de 11 salariés ;
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• Avoir son siège social et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation situés dans une zone FRR ;
• Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
• Être créée ou reprise entre le 1ᵉʳ juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Quels avantages ?

• Exonérations d’impôt sur les bénéfices (sous conditions et pour une durée limitée) ;
• Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les QPV de la ville d’Apt ;
• Allègements de cotisations sociales pour certaines embauches.

Quelles démarches ?
Les entreprises doivent se rapprocher du Service des impôts des entreprises Sud-Vaucluse (04 90 76 39 40 / https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/vaucluse/51d78916-187b-45c6-9da8-d49d11ce0c03) et déclarer leur implantation ou leur création dans une commune classée FRR/FRR+.

Le service développement économique de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon peut également accompagner les porteurs de projets et les orienter vers les dispositifs adaptés.

Par décret du 30 juin 2022, la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon compte 6 communes en zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR) pour la période 2022-2027 :

• Apt
• Auribeau
• Buoux
• Castellet-en-Luberon
• Saint-Martin-de-Castillon
• Sivergues

Dans le Pays d’Apt Luberon, ce dispositif permet aux petites, moyennes et grandes entreprises de notre territoire de bénéficier, sous certaines conditions, d’aides à l’investissement dans le cadre d’une diversification d’activité ou de la création d’un nouvel établissement. Les aides sont versées par l’État sous forme de subventions, prêts, garanties ou encore d’exonérations fiscales.

Le dispositif d’exonération d’impôts en zones AFR :
• Exonération d’impôts sur les bénéfices : 2 ans en totalité et partiellement les 3 années suivantes à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.
• Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) (sur délibération des communes et de leurs EPCI).
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Les entreprises éligibles à l’exonération de CFE peuvent bénéficier également d’une exonération de CVAE sur la part communale de cette cotisation revenant aux communes, dans les mêmes proportions que la CFE. Les régions et les départements peuvent aussi décider d’exonérer leur part sur délibération.

Plus d’informations sur : www.economie.gouv.fr ou bpifrance-creation.fr

Pour satisfaire ces ambitions, la Région souhaite s’appuyer sur un réseau d’acteurs maillant au mieux le territoire afin que tout porteur de projet (entreprise, association, collectivité) et citoyen puisse être accompagné dans sa démarche d’innovation ou dans ses usages numériques.

Le label « SUD LABS : lieux d’innovation et de médiation numérique en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur » a pour but de favoriser la visibilité de ces lieux et de constituer un socle de services disponibles sur l’ensemble du territoire.                  

Depuis le 23 juin 2023, Cap Luberon – Pôle Intercommunal de services aux entreprises – est labellisé « SUD LABS ». Dans le cadre de cette labellisation, la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon s’engage à accompagner les entreprises du territoire dans la mise en œuvre de leurs projets de transition numérique.