Lorsque l’on procède au raccordement au réseau d’assainissement collectif d’un immeuble nouveau ou réaménagé, on doit prendre en compte l’ensemble des frais correspondants, à savoir :
1 Travaux sous le domaine privé
- A payer à l’entreprise qui réalise les travaux sous le domaine privé Le propriétaire commande et paye à l’entreprise de son choix les travaux de raccordement réalisés sur son terrain depuis son immeuble jusqu’en limite de sa propriété (fourniture et pose du tuyau d’évacuation au diamètre adapté).
2 Travaux sous le domaine public
- A payer à la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) qui réalise les travaux sous le domaine public La partie du branchement sous le domaine public depuis la limite de propriété jusque sur la conduite principale doit être obligatoirement réalisée par le service Eau et Assainissement de la (CCPAL). Les frais induits comporteront la fourniture et la pose d’une canalisation de diamètre adapté et d’un tabouret de branchement avec raccordement sur la canalisation principale. Il est à noter que cette partie de branchement sera incorporée au réseau public, propriété de la CCPAL, qui en contrôle la conformité et en assure alors l’entretien.
3 Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) Ou PFAC-AD (Assimilé Domestique)
- Mode d’application La PFAC est appliquée dès lors qu’une construction nouvelle ou un bâtiment existant (extension, changement de destination de locaux) est raccordé au réseau public d’assainissement. Elle représente une contribution aux dépenses d’équipements publics, indépendante des dépenses d’équipements propres notamment des frais de branchement particulier au réseau public. Elle repose sur l’économie réalisée par le propriétaire en évitant de mettre en place une installation d’assainissement individuelle réglementaire ou de mettre aux normes une telle installation. La PFAC est applicable sur l’ensemble des communes de la CCPAL dès lors qu’un immeuble est raccordé au réseau d’assainissement public existant, quels que soient les moyens d’accès au réseau public (raccordement simple gravitaire, par relèvement, par refoulement, par traversée d’une voie privée ou d’une autre parcelle, etc…). La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement pour un immeuble déjà raccordé.
Références Article L 1331.7 du code de la santé publique – Délibération du Conseil Communautaire de la CCPAL prise en date du 12/07/17.
- Calcul de la surface de plancher créée pour application de la PFAC ou de la PFAC-AD
Surface Totale = Surface existante avant travaux – Surface supprimée – Surface supprimée par changement de destination.
- Modalités d’application de la PFAC ou de la PFAC-AD selon le mode de couverture PLU ou RNU des communes
(1) Le montant de la PFAC-AD pour l’aménagement d’un camping ou d’un autre terrain aménagé en vue de l’hébergement touristique ou pour l’implantation d’habitations légères de loisirs (HLL) est calculé par emplacement à raison de 400€/emplacement.
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