Communauté de communes

Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Elle regroupe plusieurs communes en un seul tenant. Véritable espace de solidarité où différentes communes s’associent en vue d’un projet commun.

Les Communautés de Communes exercent les compétences suivantes :

• Compétences obligatoires : développement économique et aménagement de l’espace
• Compétences optionnelles: une minimum au choix parmi : protection et mise en valeur de l’environnement, politique du logement et du cadre de vie, voirie, équipements sportifs, socio-culturels et scolaires, action sociale, assainissement.
• Compétences facultatives : définies par le conseil communautaire lors d’une modification statutaire

La communauté de communes est régie par deux principes :

Le principe de spécialité

Il ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées conformément aux règles posées par l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Il ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ de compétences que les communes ont conservées.

Le principe d’exclusivité

En application de ce principe, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Toutefois, ce principe ne leur interdit pas de transférer certaines de leurs compétences à un syndicat mixte.

• Le principe d’exclusivité se matérialise :
  par l’interdiction de retracer définitivement dans le budget de l’EPCI des dépenses et des recettes qui ne se rapportent pas à l’exercice de ses compétences et dans celui des communes, des dépenses et des recettes relatives à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI.
• par l’interdiction d’opérer un transfert de ces compétences au profit d’un autre EPCI, sauf à les reprendre préalablement à l’EPCI auquel elles ont été transférées ou, à titre dérogatoire, à ce que l’EPCI nouvellement doté de la compétence se substitue à la commune au sein du syndicat dont la commune était membre.