La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) depuis la réforme de la taxe professionnelle (TP) en 2010. Elle correspond à l’ancienne part foncière de la TP.

La CCPAL vote son taux chaque année (34,77% en 2015). L’assiette de la CFE est constituée par la valeur locative des biens dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession. En fonction du chiffre d’affaires (CA), qui les classe dans une catégorie déterminée par la loi, les redevables de la CFE sont assujettis à une base minimum de valeur locative établie au lieu de leur principal établissement. Les montants de bases minimum sont votés par le conseil communautaire (cf. tableau).

Des bases adaptées

Les montants votés en 2013 par l’ancienne CCPA et l’ancienne CCPJ, respectivement 988 euros pour chaque catégorie et 1 350 euros pour chaque catégorie, étaient identiques quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise. Le choix de la CCPAL a été d’introduire une réelle progressivité de base minimum en fonction du CA.
A noter : à compter de l’avis d’imposition 2014, les auto-entrepreneurs sont désormais assujettis à la CFE, sauf si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé.

Catégories
(selon CA en euros)
Montant
des bases minimum 2014
en euros
Montant
des bases minimum 2015
en euros
Moins de 10 000500500
De 10 001 à 32 6001 0001 000
De 32 601 à 100 0001 3501 350
De 100 001 à 250 0002 5002 500
De 250 001 à 500 0003 5003 500
À partir de 500 0013 5004 000