Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT)

L’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) tant pour les communes membres que pour la communauté. Le montant de l’attribution de compensation est corrigée lors de chaque transfert de compétence, afin de prendre en compte le coût des charges transférées.

Méthode d’évaluation des charges transférées

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les comptes administratifs précédent le transfert.

Le coût des dépenses liées à un équipement transféré est calculé sur la bas d’un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, le coût de son renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. Ces dépenses sont prises en compte sur une durée normale d’utilisation et ramenées à une année. Le coût des dépenses transférées est minoré des ressources afférentes à ces charges. L’évaluation des charges transférées est déterminée à la date de leur transfert.

Président de commission : Gilles Ripert