Classement en Zone de Revitalisation Rurale*
Une incitation majeure pour la création d’entreprise sur le territoire !
A compter du 1er juillet 2017, le territoire de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon intègre le dispositif « Zone de Revitalisation Rurale » (ZRR).,
Crée à la fin des années 90, ce dispositif grâce aux exonérations fiscales et sociales dont bénéficieront les nouvelles entreprises s’implantant sur le territoire, permettra de soutenir l’économie industrielle et traditionnelle, d’accompagner au mieux les entreprises du secteur en favorisant leur développement et l’implantation de nouvelles activités, génératrices d’emplois et de richesse pour le territoire. Un classement valable 6 ans, dont la finalité/l’objectif est par ailleurs de compenser les difficultés que rencontrent certains espaces ruraux de notre territoire en matière d’attractivité démographique et économique.
Selon l’article 1465 A du Code Général des Impôts, il est stipulé que, sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l’agrément prévu à cet article, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun.
Cette exonération s’applique :
1- aux créations d’activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l’article92
2- dans les communes de moins de deux mille habitants, l’exonération s’applique également aux créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l’article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, dès lors qu’au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’imposition, l’activité est exercée dans l’établissement avec moins de cinq salariés.
Ainsi concernant la commune d’Apt qui compte 11000 habitants, seules les créations d’activités citées au paragraphe 1 feront l’objet d’une exonération de la CFE.
